Site : anti-squat-nice.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site anti-squat-nice.fr.
Le site permet notamment :
- La présentation de services de sécurisation et d’intervention
- La mise en relation avec des professionnels
- La réception de demandes de contact ou d’intervention
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser le site.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les frais liés à l’accès au site (matériel, connexion internet, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au site à tout moment, sans préavis.
4. Services proposés
Le site a pour vocation de présenter des services liés notamment à :
- La sécurisation de locaux et biens immobiliers
- Les interventions techniques d’urgence
- La prévention des occupations illicites (anti-squat)
- Les prestations de serrurerie et mise en sécurité
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
5. Demandes d’intervention
Toute demande d’intervention effectuée via le site ou par tout autre moyen implique que :
- L’utilisateur déclare être légalement habilité à solliciter l’intervention
- L’utilisateur garantit la légitimité de sa demande (propriétaire, mandataire, représentant autorisé)
- L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de doute sur la légalité de la demande.
6. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des informations qu’il transmet.
Il s’engage à ne pas :
- Utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales
- Usurper l’identité d’un tiers
- Transmettre des informations erronées ou trompeuses
- Tenter de perturber le bon fonctionnement du site
7. Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur s’efforce de fournir des informations fiables et mises à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions
- D’une indisponibilité temporaire du site
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site
8. Interventions et prestations
Les prestations éventuellement issues des demandes effectuées via le site sont soumises à conditions :
- Accord préalable du client (devis ou validation orale en cas d’urgence)
- Vérification de la légitimité de la demande
- Respect du cadre légal en vigueur
Aucune intervention illégale (notamment expulsion sans base juridique) ne sera réalisée.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
10. Données personnelles
L’utilisation du site peut entraîner la collecte de données personnelles.
Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins techniques et statistiques.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement prévu à cet effet.
12. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux évolutions légales ou techniques.
L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Nice, sauf disposition légale contraire.